En application de l’article 13 de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l’employeur devra informer chaque année, par tout moyen, les salariés de la disponibilité des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site Internet du ministère du Travail.
De fait, l’ordonnance laisse l’employeur libre d’utiliser le vecteur d’information qu’il souhaite (courrier, annexe au bulletin de paye, mail, affichage, message sur l’intranet, etc.).
Négociation collective
