La loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli les modalités de conservation des documents et pièces établis ou reçus sur support papier. Ainsi, selon l’article L 102 B du Livre des procédures fiscales, ces documents peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier pendant un délai de six ans.
Pour permettre de garantir l’authenticité et l’intégrité des documents comptables conservés, l’arrêté du 22 mars 2017 fixe les modalités de numérisation des factures papier.
Il est ainsi précisé s’agissant des factures établies originairement sur support papier que :
• le transfert vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique tant en image qu’en contenu ;
• l’archivage numérique peut être effectué par l’assujetti lui-même ou un tiers selon une organisation documentée, faisant l’objet de contrôles internes, permettant d’assurer la disponibilité, la lisibilité et l’intégrité des factures durant toute la période de conservation (6 ans).
Numérisation et conservation des factures
