Dans les établissements où le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leurs repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l’employeur doit mettre à disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Il devra alors adresser une déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail (arrêté du 4 mai 2017).
À partir du 1er juillet 2017, l’employeur devra adresser une déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail lorsque :
• moins de 25 salariés souhaitent prendre leurs repas dans des locaux affectés au travail ;
• dès lors que l’activité dans ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
