En novembre 2013, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait assigné en justice le groupe américain de réservation en ligne Expedia afin de constater l’existence d’une « entrave abusive à la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers ».
En première instance, le tribunal de commerce de Paris reconnaît que les clauses de parité tarifaire et les conditions imposées par Expédia créent un déséquilibre commercial et dans sa décision, il annule l’intégralité des clauses de parité tarifaire, mais uniquement pour les contrats antérieurs conclus entre 2006 et 2011 des 47 hôtels concernés par l’enquête de la DGCCRF. En juillet 2015, le ministre de l’Économie, qui n’est pas satisfait par cette décision du tribunal du commerce contre Expedia, interjette appel.
Dans un arrêt du 21 juin 2017, la cour d’appel de Paris condamne le site de réservation Expedia.com et son agence de voyages en ligne Hotels.com à payer au ministère de l’Économie une amende civile d’un million d’euros pour pratique illégale des clauses de parité tarifaire. Dans cet arrêt, la juridiction d’appel a jugé illégale l’interdiction faite par Expedia aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d’une clause dite « de parité tarifaire », imposée par ce groupe des réservations hôtelières en ligne.
Les clauses de parité des tarifs jugées illégales
Pour les magistrats d’appel, la clause de parité des tarifs et conditions ainsi que la clause de disponibilité et de dernière chambre disponible