Selon les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du Code du travail, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur lorsqu’il lui reproche des manquements d’une certaine gravité. Dans ce cas, le contrat de travail cesse immédiatement. En l’espèce, une salariée avait effectué des heures supplémentaires qui n’ont pas été rémunérées. Elle a adressé une mise en demeure à son employeur qui est restée vaine. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud’homale.
La chambre sociale de la Cour de cassation juge que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par la salariée aux torts de l’employeur est justifiée en raison du refus persistant de ce dernier de payer des heures supplémentaires (arrêt du 26 janvier 2017, n° 15-224985). L’employeur est condamné à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur le travail à temps partiel.
Prise d’acte de la rupture justifiée : non-paiement des heures supplémentaires
