L’attestation Pôle emploi est un document permettant au salarié en fin de contrat de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est dû pour tout salarié en CDI ou CDD, quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…).
L’attestation doit notamment préciser :
» l’identité et qualification du salarié ;
» le motif de la rupture du contrat de travail ;
» la durée de l’emploi ;
» le montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte).
C’est l’employeur établissant l’attestation qui la remet au salarié à la date de fin du contrat de travail.
En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut prétendre au bénéfice de dommages-intérêts.
Dans sa décision rendue le 15 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé que l’employeur est tenu de rédiger et remettre systématiquement une attestation Pôle emploi au salarié quand bien même ce dernier démissionnerait de l’entreprise (arrêt n° 15-21.232).
Remettre l’attestation Pôle emploi même en cas de démission
