Suivant les dispositions de l’article L.221-18 alinéa 1 du Code de la consommation, tout consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.
Cependant, pour les contrats d’hébergement et de restauration qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, ce droit de rétractation ne s’exerce pas pour certains contrats qui sont énumérés par l’article L.221-28 du Code de la consommation. À ce sujet, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rappelé à certains professionnels hôteliers que préalablement à la conclusion du contrat de vente ou de fourniture de services lors d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d’informations prévues par l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment : « Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L.221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation. »
Ainsi, les professionnels des industries hôtelières ont l’obligation d’indiquer au client dans les documents précontractuels (confirmation de réservation de nuitées, e-mails pour les réservations…) que celui-ci ne pourra pas bénéficier du délai de rétraction de 14 jours en application de l’article L.221-28 du Code de la
Réservation hôtelière : des précisions sur le droit de rétractation
