Annoncé depuis plusieurs mois par la Direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture, le décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments, a été publié au Journal officiel, pour une entrée en vigueur au 1er mars 2017.
Ce texte pris en application de l’article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, prévoit que les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments, réalisés dans les établissements de restauration sous toutes ses formes de distribution, seront rendus disponibles sur les sites Internet des ministères chargés de l’Agriculture et de la Consommation.
Mise en transparence des résultats des contrôles sanitaires
À compter du 3 avril 2017, les résultats des contrôles officiels d’hygiène relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire seront rendus publics sur les sites Internet des ministères chargés de l’Agriculture et de la Consommation.
Les données rendues publiques à l’issue des contrôles officiels mentionnés à l’article D. 231-3-8 du Code rural et de la 
• Le nom et l’adresse de l’établissement ;
• La date du dernier contrôle officiel ;
• La mention relative au niveau d’hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel.
Les données rendues publiques en application
Restauration : publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments
