Un arrêté du 23 décembre 2016 fixe le modèle de la Charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
À compter de 2017, au début des opérations de contrôle Urssaf, le nouveau contenu de la Charte est remis au cotisant. Ce document, qui a pour objet de présenter de façon synthétique les modalités de déroulement d’un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure, est opposable aux agents de contrôle.
La Charte décline les différentes étapes de la procédure et précise notamment :
» le formalisme des échanges, notamment dans le cadre de procédures spécifiques utilisées en cas de traitement de données en masse ;
» s’agissant de la fin de la procédure, les échanges qui peuvent se dérouler entre l’agent chargé du contrôle et le cotisant sur la base de la lettre d’observations (obligation pour l’agent de répondre lorsque le cotisant a apporté à la lettre des éléments de réponse, motivation formelle du contenu de la lettre d’observations) ;
» la procédure contradictoire, la motivation des décisions de l’organisme, la définition de la portée et effet du contrôle et ses conséquences ;
» la possibilité du cotisant contrôlé de proposer d’amender la liste des documents consultés.
