L’article 23 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2017 prévoit que le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de l’Urssaf est puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une pénalité financière :
» 3 750 euros pour un particulier employeur ;
» 7 500 euros pour un travailleur indépendant au titre de ses cotisations et contributions sociales dues à titre personnel ;
» 7 500 euros par salarié pour un employeur, dans la limite de 750 000 euros.
Le plafond du montant de ces pénalités est porté au double en cas de nouveau manquement dans un délai de 5 ans.
Selon les dispositions de la loi, l’obstacle à contrôler est caractérisé par des actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents de l’Urssaf, quel que soit leur cadre d’action, consistant notamment à refuser l’accès à des lieux professionnels, à refuser de communiquer une information formellement sollicitée, quel qu’en soit le support, y compris dématérialisé, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à ne pas répondre à une convocation, dès lors que la sollicitation, demande ou convocation est nécessaire à l’exercice du contrôle.
Par ailleurs, précisons qu’un arrêté du 23 décembre 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants a prévu qu’à compter du 1er janvier 2017, les dispositions contenues dans la Charte du cotisant contrôlé, dont