Vente d’un fonds de commerce : responsabilité du vendeur pour cession d’un équipement non conforme aux dispositions réglementaires

Dans un arrêt du 22 novembre n° 2016 14-23 658, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur les éléments permettant de distinguer l’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés du vendeur. Dans cette affaire, lors de la cession d’un fonds de commerce de pâtisserie, l’acheteur constate qu’un four à gaz n’était pas conforme aux règles techniques de sécurité en vigueur et assigne le vendeur en responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de délivrance. L’acquéreur du fonds de commerce est débouté de son action par la cour d’appel, au motif que le défaut de conformité du four relève de la garantie des vices cachés du vendeur et non de l’obligation de délivrance conforme puisque la délivrance du fonds de commerce a bien été réalisée. La Haute juridiction censure la cour d’appel en rappelant que suivant les articles 1604 et 1641 du Code civil, il y a manquement à l’obligation de délivrance lorsque le bien n’est pas conforme aux stipulations contractuelles. En l’espèce, l’acte de vente stipulait que toutes les installations et équipements du fonds cédés étaient en état de marche et répondaient aux normes de salubrité, d’hygiène et de sécurité en vigueur. Ainsi, dans cette affaire, la responsabilité du vendeur du fonds de commerce est engagée sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme.