La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » a pour objectif principal de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales des professionnels et d’améliorer leur information.
À la différence du précédent texte, la loi isole dans un nouvel article L. 141-1-2 du Code de la consommation, le régime des sanctions administratives pour une meilleure clarté et de lisibilité du droit applicable.
En cas de non-respect de certaines dispositions du Code de la consommation imposant des obligations formelles, notamment en termes d’information des consommateurs, l’effectivité du droit de la consommation passe par une meilleure adéquation entre la nature et l’importance des sanctions encourues et l’infraction ou le manquement constaté mais aussi par des délais de traitement plus rapides des contentieux.
Recherche et constatation
Pour rechercher et constater les infractions, les agents de la DGCCRF dûment commissionnés peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans les lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d’exécution d’une prestation de service, ainsi que procéder au contrôle du chargement des véhicules utilisés aux mêmes fins et de ses conditions de conservation (Art. L.215-3 du Code de la consommation).
Ils peuvent également pénétrer de nuit dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu’à l’intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou