La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation instaure l’action de groupe qui a pour objet d’ouvrir une voie de recours aux consommateurs, en réponse aux manquements des entreprises au Code de la consommation (pratiques abusives, frauduleuses, allégations mensongères) ainsi qu’aux pratiques anticoncurrentielles (art L. 423-1 et suivants du Code de la consommation).
Le décret 2014-1081 du 24 septembre 2014 qui est entré en vigueur le 1er octobre 2014, organise la procédure d’action de groupe en matière de consommation.
Ce texte renvoie au Code de procédure civile à défaut de disposition contraire et précise que s’appliquent, en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai. Il prévoit une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux.
S’agissant d’une mesure phare de la loi Hamon qui permet de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation émanant de consommateurs qui se trouvent dans des situations similaires, victimes de pratiques illicites ou abusives d’un même professionnel, nous vous présentons les modalités de l’action de groupe.
Généralités
Sont concernées, les actions introduites devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
- à l’ occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;
- lorsque