Une des mesures phares des ordonnances Macron est la possibilité de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Tout comme la rupture conventionnelle individuelle, la version collective permet de rompre un contrat de travail de manière négociée, sans que la rupture ne soit imposée par l’une au l’autre des parties (article 10 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail).
En matière de rupture conventionnelle, seul l’employeur peut avoir l’initiative de la négociation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Les ruptures d’un commun accord qui en découlent, ne peuvent être imposées par l’une ou l’autre des parties.
L’employeur doit avoir l’accord du salarié pour procéder à la rupture du contrat de travail, qui ne constitue ni une démission ni un licenciement.
Un accord collectif portant rupture conventionnelle collective peut définir les modalités encadrant les conditions de la rupture d’un commun accord du contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié. L’accord portant rupture conventionnelle collective doit ainsi déterminer :
» les modalités et conditions d’information du Comité social et économique ;
» le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
» les conditions que devront remplir les salariés pour en bénéficier ;
» les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
» les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties aux salariés, qui ne pourront
La rupture conventionnelle collective
