La loi du 22 janvier 2022 transformant le pass sanitaire en pass vaccinal prévoit que pour accéder dans un débit de
Le pass vaccinal obligatoire
Tout comme le « pass sanitaire », le « pass vaccinal » s’applique pour le public comme pour les personnes qui travaillent dans les lieux où il est obligatoire.
Le pass vaccinal consiste en la présentation, numérique (via l’application « TousAntiCovid ») ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :
• certification de vaccination (schéma vaccinal complet, dose de rappel comprise dans le délai imparti pour les personnes à partir de 18 ans et 1 mois qui y sont éligibles) ;
• certificat de rétablissement de plus de 11 jours et moins de six mois ;
• certificat de contre-indication à la vaccination.
Le pass sanitaire est maintenu pour les personnes âgées d’au moins 12 ans et de moins de 16 ans.
Le gouvernement a prévu que le pass vaccinal restera en application jusqu’au 31 juillet 2022.
Les conditions de validité du