Dans quelles conditions s’impose l’apport dans les sociétés ?
L’apport s’impose dans toutes les sociétés, y compris dans les SARL unipersonnelles. Son importance quantitative varie selon le type de société. Un capital minimum n’est requis que dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions. Pour les autres types de société (SAS, SARL, SNC, société civile), la loi exige un capital, mais n’impose aucun minimum. Le montant des apports peut donc être librement défini par les futurs associés. L’origine des biens apportés est sans influence sur la validité des apports. Ils peuvent donc provenir non seulement d’une donation, d’un testament ou de toute autre libéralité, mais aussi d’une acquisition.Qu’entend-on par un apport fictif ?
L’apport permet d’acquérir la qualité d’associé. Il doit être réel et sérieux et présenter une utilité pour la société. Un apport doit donc être considéré comme fictif lorsqu’il n’a pas de valeur effective pouvant servir à la détermination du capital social. Dès lors, constituent notamment des apports fictifs les apports de biens qui sont absolument sans valeur ou qui ont une valeur insignifiante, qui ne sont d’aucune utilité pour la société, qui n’apportent aucun avantage à la société parce qu’ils sont grevés d’un passif considérable, qui sont intransmissibles ou qui n’appartiennent pas à l’apporteur. Que faut-il savoir sur l’apport en numéraire ?
L’apport en numéraire est un apport de somme d’argent. Il est rémunéré par l’attribution de droits sociaux (parts …) soumis aux aléas