Afin de permettre à toute personne de financer des formations professionnelles tout au long de sa vie professionnelle, un compte personnel de formation (CPF) est créé à compter du 1er janvier 2015 en lieu et place de l’actuel droit individuel à la formation (DIF). Il est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans qui travaille, et à partir de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.
Deux décrets du 2 octobre 2014 pris en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, fixent les listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation et les modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation (décrets n° 2014-1119 & n° 2014-1120).Les formations éligibles au CPF
La responsabilité du contrôle de légalité et de conformité des listes de formations éligibles au compte personnel de formation incombe à l’État (art. R. 6323-8 du Code du travail).
Ce contrôle réalisé par le ministre chargé de la Formation professionnelle porte sur les conditions d’élaboration des listes, la compétence des organismes pour élaborer ces listes mais également l’éligibilité des formations.
La gestion individuelle du compte formation professionnelle
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle a mis en ligne sur le site web www.moncompteformation.gouv.fr <http://www.moncompteformation.gouv.fr> un portail dédié au compte personnel de formation.
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