Depuis le 1er novembre 2014, les salariés d’entreprises de moins de 250 salariés doivent être informés du projet de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts ou actions.
L’esprit affiché de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) est de détecter, chez les salariés de l’entreprise, de potentiels repreneurs pour leur permettre de présenter une offre d’achat, mais le cédant demeure libre de la vendre à la personne (physique ou morale) de son choix. Il ne s’agit ni d’un droit de préférence, ni d’un droit de préemption.
Un dispositif contesté par le patronat
Ce dispositif institué par la loi de juillet 2014 a fait l’objet d’une très forte réprobation de la part des représentants du patronat notamment parce qu’il pouvait porter atteinte à la confidentialité des négociations, voire perturber le processus de transmission. La CGPME et le Groupement National des Indépendants (GNI) ont dénoncé que ces mesures étaient contre-productives, en raison du caractère obligatoire et systématique de l’information préalable des salariés et de la sanction de nullité relative de la cession en cas de défaut d’information.
En effet, l’ESS sanctionnait tout manquement à cette obligation d’information préalable par une nullité relative de la cession par le juge, à la demande de tout salarié, laissant place à une insécurité juridique aux conséquences graves pour la pérennité de l’entreprise.
Les modalités d’information des salariés sont clarifiées
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