Le partage de la valeur : encore un pas en avant

Par Arnaud Langlais, avocat associé, DS Avocats

 

La loi n° 2023-110 du 29 novembre 2023 relative au partage de valeur au sein de l’entreprise vient d’être publiée au Journal officiel et est applicable à compter du 1er décembre 2023. Elle a pour objet de transposer fidèlement l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de valeur conclu le 10 février 2023. C’est l’occasion pour les entreprises, et notamment celles de l’hôtellerie, d’envisager de nouveaux dispositifs pour faire participer leurs salariés à leurs performances.
Si elle apporte quelques modifications aux mécanismes existants, elle vient surtout créer de nouveaux dispositifs qui sont ceux qui nous intéresseront ici.

 

Une participation volontaire mais moins favorable dans les petites entreprises
À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, les entreprises employant moins de 50 salariés peuvent mettre en application un régime de participation selon un calcul moins favorable aux salariés que la formule légale, l’objectif étant de favoriser la mise en place de dispositifs de participation dans les entreprises qui n’y sont pas obligées.
Ce régime peut être mis en application :
► soit par application d’un accord de participation conclu au niveau de la branche ;
► soit par application d’un accord de participation conclu dans les conditions