Quelle est la procédure applicable ?
En cas de travail dissimulé, le redressement de l’Urssaf des cotisations non versées, fait l’objet d’une procédure. La procédure de contrôle de l’Urssaf est différente selon que le contrôle s’effectue dans le cadre de la sécurité sociale ou de la lutte contre le travail dissimulé. Dans le cadre de la sécurité sociale, c’est le code de la sécurité sociale qui est applicable, et plus particulièrement les articles L. 243-7 et suivants, et R. 243-59. S’agissant de la lutte contre le travail dissimulé, c’est le code du travail qui est concerné, et plus précisément l’article L. 8271-1. Quelles sont les règles d’audition des salariés ?
Lors d’un contrôle sur l’assiette des cotisations, l’inspecteur de l’Urssaf n’est autorisé à entendre que les salariés eux-mêmes et non des tiers ou membres de la famille. Cette audition doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux de travail. Les auditions opérées autrement (notamment, au domicile des salariés) entraînent la nullité du contrôle. En revanche, dans le cadre du contrôle ayant pour objet la recherche d’infractions de travail dissimulé, l’inspecteur de l’Urssaf n’a pas à se conformer aux prescriptions qui précèdent pour auditionner les salariés. Ainsi, un employeur ne peut reprocher aux juges ayant validé le redressement de cotisations chiffré par l’inspecteur de l’Urssaf sur la base des déclarations des salariés de ne pas avoir recherché si la procédure de contrôle était régulière au regard du
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