Qu’apporte la loi du 10 juillet 2014 sur le stage en entreprise ?
Avec la loi du 10 juillet 2014, le législateur a voulu non seulement développer et encadrer les stages, mais aussi améliorer ce qu’on pourrait appeler le statut des stagiaires. Quelle est la différence entre les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ?
Les premières sont organisées dans le cadre des enseignements scolaires du second degré. Les secondes sont effectuées dans le cadre de formations universitaires. En revanche, les élèves stagiaires et les étudiants stagiaires bénéficient désormais d’un statut commun. Ne sont pas concernés par ce statut les périodes de formation en milieu professionnel et les stages visant les élèves de l’enseignement général lorsqu’ils font des visites d’information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu’ils suivent des périodes d’observation ou des séquences d’observation, ainsi que les stages relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie. En quoi consiste la convention de stage ?
La convention de stage est un acte conclu entre 5 signataires : l’établissement d’enseignement, l’entreprise d’accueil, le stagiaire, l’enseignant référent et le tuteur de stage. Elle est obligatoire. Cette convention régit le stage : durée et dates du stage, organisation du temps de travail, gratifications, accueil et encadrement, discipline, modalités de rupture du stage notamment. Le stage doit avoir une finalité pédagogique. La présence d’un établissement d’enseignement partie à la convention est
