L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs

Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu’ils relèvent ou non du Code du travail. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur devra désormais, chaque année, publier un « Index de l’égalité Femmes-Hommes », établi à partir de 4 à 5 indicateurs précis, et mesurant la situation de son entreprise au regard de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En fonction du niveau de cet Index, il devra mettre en place des mesures correctives, et, le cas échéant, un plan de rattrapage salarial. À défaut, il pourra se voir appliquer une pénalité financière. Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, les dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et du décret du 8 janvier 2019 entrent en vigueur avant le 1er mars 2020. Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non-respect de l’égalité femmes-hommes. Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Pour en savoir plus