Les indemnités de licenciement

Tout salarié licencié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement, dont le montant est fixé par le Code du travail (les conventions collectives pouvant prévoir une indemnité conventionnelle supérieure). L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail contient plusieurs mesures visant à rendre la procédure de licenciement plus lisible et plus sécurisée pour les employeurs. Un décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement fixe dorénavant le barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces nouvelles dispositions s’appliquent que le salarié ait été licencié pour un motif personnel ou économique, que le licenciement soit individuel ou collectif.
 
Délais de recours en cas de licenciement
Le délai de recours aux prud’hommes pour contester un licenciement est désormais fixé à 12 mois en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique ou personnel (hors cas de discrimination et harcèlement). Pour que ce délai soit opposable au salarié, le délai de prescription doit être mentionné dans la lettre de licenciement.
Cette règle s’applique quels que soient le contrat de travail (CDD, CDI…) et le mode de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, démission, rupture période d’essai…).
Les actions visées par ce délai de prescription concernent toutes les demandes indemnitaires fondées sur la contestation