(loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel)
Pour doper l’apprentissage et lutter contre le chômage des jeunes, le Parlement a adopté la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui fixe de nouvelles règles comme : les formalités de conclusion du contrat d’apprentissage, sa rupture, le relèvement de l’âge de l’apprentissage, les aides financières associées à l’apprentissage, la visite d’information et de prévention.
Présentation des principales lignes de cette réforme :
Un simple dépôt du contrat d’apprentissage au lieu d’un enregistrement
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans. À partir du 1er janvier 2020, l’enregistrement des contrats d’apprentissage auprès des chambres consulaires va être remplacé par un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences (ancien OPCA). Les modalités d’application seront fixées par un décret.
La limite d’âge de l’apprenti est relevé
Sauf cas particuliers, un contrat d’apprentissage ne pouvait normalement être conclu qu’avec un jeune âgé de 16 à 25 ans. À titre expérimental, la loi Travail a toutefois autorisé certaines régions volontaires, jusqu’au 31 décembre 2019, à porter la limite d’âge à 30 ans. La