Pour redonner plus de crédibilité aux représentants d’employeurs, la loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale promulguée le 5 mars 2014 a modifié les règles relatives à la représentativité patronale et au financement des organisations patronales (art. L 2152-1 et suivants du Code du travail).
Les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau de la branche professionnelle sont précisées par le décret n°2015-654 du 10 juin 2015 pris en application de la loi.
Dans la continuité de la réforme de la représentativité patronale, la loi Travail du 8 août 2016 oblige les organisations professionnelles d’employeurs à justifier à compter de l’année 2017, leur légitimité par la preuve de leur représentativité.
Pour être déclarées représentatives (au niveau des branches ou au niveau national), elles devront remplir six critères, dont en particulier une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation et un seuil d’audience fondé sur le nombre d’entreprises adhérentes ou le nombre de salariés.
Le décret 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifie les conditions et modalités selon lesquelles est appréciée la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs.
Les critères de représentativités retenus
Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d’employeurs doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale des salariés.
Selon l’article L. 2151-1 du Code du travail,
