À travers la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon », le législateur donne une plus grande effectivité au droit de la consommation et renforce l’efficacité de l’action publique en apportant une réponse plus rapide à un manquement.
Ces nouveaux dispositifs assortis d’un renforcement des pouvoirs d’enquêtes et moyens d’action de la DGCCRF, notamment dans la lutte contre les fraudes sur internet ou contre les clauses abusives dans les contrats de consommation, permettront une plus grande effectivité des contrôles et de la régulation de l’économie.Pouvoir d’intervention dans les lieux de commerce et autres
L’article 112 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation réécrit l’article L. 450-3 du Code de commerce qui énonce désormais que « les agents mentionnés à l’article L. 450-1 peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d’exécution d’une prestation de services, ainsi qu’accéder à tous moyens de transport à usage professionnel. Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu’à l’intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation ».
De plus, lorsque ces lieux sont également à usage d’habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu’entre 8 heures et 20
Les pouvoirs d’intervention de la DGCCRF
