Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adopté en Conseil des ministres contient un certain nombre de dispositions ayant pour objectif de renforcer la lutte contre la fraude au détachement et le travail illégal.
On retiendra que les agents de contrôle de l’inspection du travail verraient leurs pouvoirs étendus par le biais d’un droit de communication général vis-à-vis de tiers en matière de travail illégal. Ce droit leur permettrait d’obtenir tout document, renseignement ou élément d’information utiles à leur mission. Les agents de contrôle pourraient aussi obtenir, au cours de leurs visites, communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d’information propres à faciliter l’accomplissement de leur mission. Le respect du secret professionnel ne pourrait pas leur être opposé.
Par Patrick Gérolami, consultant