Nouveau rebondissement judiciaire
Dans quatre arrêts à la solution identique publiés le 1er décembre 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la haute juridiction a validé l’exclusion de garantie que justifiait l’assureur Axa France pour refuser d’indemniser quatre restaurateurs des Bouches-du-Rhône couverts par son contrat multirisque standard pendant les périodes de fermeture administrative liée à la pandémie de Covid-19.
Dans sa décision, les hauts magistrats indiquent en ce sens que « la garantie qui couvrait le risque de pertes d’exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication, de sorte que l’exclusion considérée, qui laissait dans le champ de la garantie les pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative liée à ces autres causes ou survenue dans d’autres circonstances que celles prévues par la clause d’exclusion, n’avait pas pour effet de vider la garantie de sa substance ».
La Cour de cassation estime donc que la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par ses arrêts respectifs courant mai 2021, « a violé le texte susvisé », c’est-à-dire l’article L. 113-1 du Code des assurances.
Un arrêt qui pourrait faire jurisprudence
La Cour de cassation renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Aix « autrement composée », qui devra statuer à nouveau sur ce litige assurantiel. Ces décisions de la plus haute juridiction française pourraient toutefois faire jurisprudence.
Me Guillaume Aksil, qui