À compter du 1er juillet 2016, les employeurs responsables d’une infraction susceptible de faire l’objet de poursuites pénales, pourront conclure avec l’inspection du travail une transaction pénale. Pour les manquements moins graves, il est prévu des sanctions administratives.
En effet, le décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l’application du droit du travail pris en application de l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 permet à l’administration du travail de proposer, sous certaines conditions, aux employeurs en infraction aux dispositions régies par le Code du travail, de transiger et conclure une transaction pénale.
La proposition de transaction mentionne notamment les modalités d’exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l’infraction, d’éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail.
Concrètement, les employeurs qui accepteront de transiger avec l’inspection du travail auront la possibilité de faire cesser les poursuites pénales si l’infraction constatée est punie de moins d’un an d’emprisonnement et n’a pas fait de victime. Sont exclus de cette procédure, les délits graves punis d’un emprisonnement d’un an ou plus.RAPPEL : L’inspecteur du travail contrôle le respect, par l’employeur, de la bonne application du droit du travail (Code + conventions et accords collectifs) dans son entreprise. Il dispose, pour ce faire, de prérogatives spécifiques (entrée dans les locaux – investigations – accès aux documents papiers et numériques – justification des identités – constat d’infractions/PV – notification de sanctions et amendes). Une
Possibilité de transiger avec l’inspection du travail
