L’hôtelier doit déclarer à la CPAM tout accident du travail dont il a connaissance (CSS, art. L. 441-2 et R. 441-1 et s.). Il use, pour ce faire, d’un formulaire (CERFA n° 14463*02 DAT-PRE complété et notifié par courrier en recommandé avec AR ou rempli en ligne : www.ameli.fr ou www.net-entreprises.fr).
RAPPEL : déclaration = obligation – l’employeur ne peut se faire juge des circonstances ; en présence d’un fait accidentel, il est tenu d’observer la formalité déclarative car il s’agit d’une obligation légale. Quand bien même un doute sur la nature et/ou la portée de l’événement accidentel, quand bien même une suspicion sur la fiabilité – voire la véracité pure et simple – des informations transmises par un ou des salariés, le formulaire CERFA doit être rempli et adressé à la CPAM. Le non-respect de la formalité expose, en effet, l’établissement hôtelier à de multiples déconvenues (amende – pénalité financière – prise en charge du coût des prestations servies au salarié accidenté – versement de dommages-intérêts au salarié).
Accident du travail : une présomption légale source de contradictions Le Code de la Sécurité sociale se contente d’établir une présomption : tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail est réputé être un accident du travail, peu importe sa cause (CSS, art. L. 411-1).
• DÉFINITION JURISPRUDENTIELLE : événement ou série d’événements soudains survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail (temps + lieu de
