Aucune disposition légale – ou réglementaire – de Droit des sociétés ni n’évoque ni ne détermine la contrepartie financière à servir au président de la SAS en suite de l’exercice de son mandat. De cette absence découle une alternative : soit ce mandat est rémunéré, soit il est exercé à titre gratuit.
SAS Hôtelière : gratuité
du mandat de président
Si le mandat présidentiel est exercé gratuitement, cette absence de rémunération doit être actée par écrit, soit dans les statuts, soit dans un document séparé, mais lié aux statuts (ex. : sous forme d’annexe) de manière à ce qu’aucun doute n’existe sur l’effectivité du principe même de la gratuité, donc de la renonciation à rémunération. Par ailleurs, si la gratuité, en tant que situation, succède à une période de mandat rémunéré, la renonciation du résident à rémunération doit être non équivoque (C. App. Versailles 22 oct. 2009, n° 08-2252) ; là encore, une formulation par écrit s’impose (ex. : déclaration actée dans un PV d’AG d’associés).
Attention Urssaf !!! Le mandat rémunéré donne lieu à affiliation du président au régime général de la sécurité sociale et paiement de cotisations. Celui à titre gratuit n’entraîne ni affiliation à tel ou tel régime de sécurité sociale, ni paiement de cotisations. Mais l’absence de rémunération doit être réelle : remboursements de frais généreux et systématiques, politique offensive de paiements répétés de forts dividendes… peuvent attirer fâcheusement l’attention de l’Urssaf prompte alors