Suivant les dispositions du Code de la consommation et du Code rural et de la pêche maritime, les procédures de consignation et de prélèvement de produits alimentaires opérés par les services de contrôle officiel, dans une entreprise agro-alimentaire ou dans un établissement de restauration, sont extrêmement précises.
Elles comprennent notamment, la rédaction de procès-verbal de prélèvement qui justifie la suspicion d’insalubrité de la denrée ou la suspicion de fraudes de la part de l’inspecteur ou du contrôleur, la rédaction reposant sur la constatation d’indices concordants, la mise sous scellés du ou des échantillons, l’apposition d’étiquettes de prélèvement, l’établissement d’un bon de remboursement.
Les opérations de consignation et les prélèvements de produits alimentaires sont opérés par les agents de la DD(CS)PP dans le but de rechercher et constater une infraction de tromperie et de falsification (art R 215-1 à R 215-23 du Code de la consommation).
La procédure de consignation de produit alimentaire
La consignation est une mesure de police judiciaire provisoire qui empêche la commercialisation d’une marchandise en cas de doute sur sa conformité.
Elle est réalisée par les agents de la DD(CS)PP (agents commissionnés du service de la répression des fraudes et agents assermentés des services vétérinaires), sous l’autorité du procureur de la République. Elle se distingue de la confiscation qui est faite, elle, par le juge judiciaire.
La consignation est mise en place en cas de doute sur la salubrité du produit. Elle peut aboutir à une