Le gouvernement a présenté son projet de loi pour un État au service d’une société de confiance qui traite notamment le contrôle et les amendes administratives de la Direccte, la médiation Urssaf, le bulletin de paye des saisonniers…
La mesure phare du projet de loi, c’est ce qu’il est devenu commun d’appeler le « droit à l’erreur » et le « droit à la régularisation ».
Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et les débats se poursuivent au Sénat.
Nous présentons les principales mesures du projet de loi qui auront un impact en droit social.
Droit à l’erreur
L’administration ne pourrait pas infliger une sanction – pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due – à une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, à condition d’avoir régularisé sa situation soit de sa propre initiative, soit dans le délai requis après y avoir été invité par l’administration. Si la personne méconnaît une nouvelle fois cette même règle, elle s’exposera à la sanction administrative encourue.
Droit à la régularisation en cas d’erreur
Selon les termes du projet de loi, seules les erreurs
régularisables seraient concernées.
Les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits par un texte, parce qu’elles ne sont pas régularisables, n’entreraient donc pas dans le champ d’application du droit à l’erreur.