Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 31 décembre 2022

Un arrêté du 24 septembre 2021 portant agrément de l’avenant n° 5 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, prolonge jusqu’au 31 décembre 2022, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui devait prendre fin le 30 juin 2021. Pour rappel, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif permettant d’organiser un parcours de retour à l’emploi, éventuellement par le biais d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Il est proposé par l’employeur aux salariés visés par un licenciement économique. Les entreprises concernées par ce dispositif sont celles qui emploient moins de 1 000 salariés, ainsi que celles placées en redressement ou en liquidation judiciaire (quel que soit leur effectif). Suivant le texte, le CSP est en principe conclu avec le salarié pour une durée de 12 mois, décomptée dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Cette durée peut être prolongée :
► des périodes de travail du salarié (après la fin du 6e mois du CSP et dans la limite de 3 mois supplémentaires) ;
► des périodes d’arrêt de travail (dans la limite de 4 mois supplémentaires) ;
► des périodes de congés maternité (dans la limite de la durée légale du congé) ;
► des périodes de congés de paternité et d’accueil de l’enfant ;
► des périodes de congés d’adoption ;
► des périodes de congé de proche aidant.