Prud’hommes : la cour d’appel de Paris conforte le barème Macron

Dans un arrêt du 30 octobre 2019, la cour d’appel de Paris a validé l’application du barème Macron qui prévoit des indemnités croissantes en cas de licenciement abusif en fonction de l’ancienneté du salarié allant jusqu’à vingt mois de salaire à partir de vingt ans dans l’entreprise. Les magistrats d’appel ont été saisis par un salarié de la banque Natixis qui contestait son application à son cas en invoquant la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), lesquels prévoient qu’un salarié doit pouvoir obtenir une « indemnisation adéquate » en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans son arrêt, la cour d’appel écarte l’invocation de la charte européenne des droits sociaux et son article 24 : « Les dispositions de l’article 24 de ladite charte sociale européenne révisée le 3 mai 1996 ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. Dès lors, tant ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux ne peuvent être utilement invoqués par l’appelant (…) pour voir écarter les dispositions du barème », jugent les magistrats d’appel. En conséquence, la cour d’appel de Paris considère que « la mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes visés (…) imposant aux États, en cas de licenciement injustifié, de garantir au salarié une indemnité adéquate ou une réparation appropriée, le juge français, dans le cadre des montants minimaux et maximaux édictés sur la base de l’ancienneté du salarié et de l’effectif