De la rupture conventionnelle, on ne retient volontiers que son aspect consensuel. Employeur et salarié trouvent un accord pour se quitter, signent un « papier » et… le tour est joué ! Mais voilà, la réalité est toute autre et souvent très cruelle pour l’employeur, particulièrement lorsqu’il additionne et empile empressement sur négligence.
Rappel : la rupture conventionnelle est (aussi et d’abord) une procédure
Bien que conventionnelle, cette rupture s’insère dans une procédure « légale » puisque prévue et strictement organisée par le Code du travail (cf. art. L. 1237-12, 13 et 14 du Code du travail).
• La procédure de rupture conventionnelle : des phases et des délais
Comme toute procédure, la rupture conventionnelle comporte étapes et délais.RUPTURE CONVENTIONNELLE : DÉROULEMENT Étapes essentielles • Négociation : tenue d’un ou plusieurs entretiens.
– Rappel : Droit du salarié à assistance (possibilité).Droit du salarié à information (nécessité).
• Formalisation : conclusion d’une convention (écrite) de rupture.
• Homologation : transmission de la convention à l’administration (DIRECCTE) pour accord et validation.
– Rappel : L’homologation doit donner lieu à demande écrite préalable (formulaire à remplir + envoyer).L’initiative de la demande d’homologation appartient autant au salarié qu’à l’employeur.Principaux délais à respecter1. Négociation : le salarié doit disposer de suffisamment de temps pour organiser son assistance.
2. Rétractation : 15 jours calendaires (dès le lendemain de la signature de la convention) pour tout annuler.
2. Homologation administrative
