La procédure du rescrit fiscal général permet à un contribuable (personne physique ou morale) de demander à l’administration fiscale d’expliquer comment sa situation doit être traitée au regard des impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts. La réponse de l’administration, appelée rescrit fiscal, donne au contribuable des garanties juridiques, sous certaines conditions.
Principe du dispositif
L’article L 80 A 1er du Livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux par l’administration.
Cette disposition permet à un chef d’entreprise d’une industrie hôtelière d’obtenir de l’administration fiscale une prise de position formelle sur leur situation au regard d’un texte fiscal (art. L80 B du LPF). La prise de position obtenue engage l’administration fiscale et limite son droit de remettre en cause la situation fiscale de l’entreprise, dans les conditions prévues au Bulletin Officiel des finances publiques/impôts (BOI-SJ-RES-10).
Le rescrit fiscal
La procédure du rescrit fiscal général vous permet de demander à l’administration fiscale de vous expliquer comment votre situation doit être traitée au regard du droit fiscal. La réponse de l’administration, appelée rescrit fiscal, vous donne des garanties juridiques, sous certaines conditions. La demande de rescrit peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts, à l’exception des taxes parafiscales. Elle peut concerner l’assiette, le taux, la liquidation ou encore les règles de prescription de l’impôt.
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