RACHAT D’ENTREPRISE ET DROITS DE MUTATION : beaucoup plus d’abattement pour plus de reprises en « interne » (famille – salariés)

• FISCALITÉ DU RACHAT D’ENTREPRISE : les droits de mutation – les cessions de fonds de commerce et/ou de parts ou d’actions de société donnent lieu à obligation de paiement de droits de mutation (à titre onéreux : DMTO – ex. : droits d’enregistrement, taxe départementale, taxe communale).
• CERTAINES OPÉRATIONS DE REPRISE D’ENTREPRISE ENCOURAGÉES : abattement spécifique de l’article 732 ter du CGI – s’appliquant aux DMTO, cet abattement concerne uniquement des rachats d’entreprise opérés en « interne », soit par des membres de la famille du vendeur du fonds de commerce ou des titres, soit par des salariés attachés au fonds ou à l’entreprise dont les titres sont cédés. Ce mécanisme fiscal instaure, de la sorte, l’équivalent d’une « franchise » : seule une partie de la somme versée au titre de la vente – actant du changement de propriétaire(s) – donne lieu à taxation au titre de la mutation, et ce par le fait et l’effet de l’abattement.
• UN ABATTEMENT ASSORTI DE LIMITE : existence d’un plafond – la faveur octroyée par l’article 732 ter précité n’est pas infinie. L’abattement connaît un étiage découlant d’un plafond, soit une somme limite au-delà de laquelle les DMTO sont dus donc obligatoirement payables.
• RELÈVEMENT DU PLAFOND DE L’ARTICLE 732 TER : une franchise de… 500 000 € – depuis le 1er janvier 2024, le dispositif a été considérablement amélioré. Son plafond qui était précédemment de 300 000 € est passé à 500 000 €, soit près du double.
• UN ABATTEMENT… DES CONDITIONS :