Rappel du principe
Toute prestation de services doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue, avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note voire d’une facture si le client le demande.
La non délivrance de ces documents ou le non respect du formalisme imposé par la loi peut avoir de lourdes conséquences en cas de contrôle des agents de la DGCCRF ou de l’administration fiscale.
Distinction entre les notes et les factures
La note est un document écrit qui est destiné juridiquement à protéger le consommateur et servir de justificatif sur le plan fiscal.
La facture est également un document écrit obligatoire mais qui est destiné, non pas aux particuliers mais aux clients professionnels. La facture est un document plus complet soumis à des conditions de forme plus contraignantes.
Obligation de délivrance d’une note aux clients dans les CHR
La délivrance des notes aux clients dans le secteur CHR est régie par les arrêtés du 8 juin 1967 relatif à la délivrance d’une note dans les hôtels, pensions de famille, maisons meublées et restaurants (voir circulaire fiscale n° 744.99).
Cette réglementation prévoit des mentions obligatoires d’ordre général et des mentions spécifiques en fonction de l’établissement CHR.
1. Mentions obligatoires de la note
Mentions générales
Une note doit être remise à chaque client et comporter les mentions suivantes :
- date de rédaction,
- raison sociale (ou nom) et adresse de l’établissement
- prix de chacune des prestations fournies à