Dans le cadre de l’harmonisation des méthodes d’inspection faite dans un établissement de restauration (remise directe), une note de service de la Direction générale de l’alimentation (DGAL)/sous-direction de la Sécurité Sanitaire des Aliments, vise à présenter aux agents de contrôle les procédures en matière de prélèvement de produits alimentaires.
À la suite d’un questionnement auprès de l’ensemble des services « hygiène alimentaire » des DD(CS)PP par le réseau « Assurance Qualité », une nouvelle version du guide d’inspection générale (vade-mecum de l’inspecteur de santé publique vétérinaire) a été rédigée, après consultation auprès du service des affaires juridiques.
En ce qui concerne les prélèvements de produits alimentaires, on retiendra 2 procédures distinctes qui sont :
- prélèvement de denrées animales ou d’origine animale (DAOA) dans le cadre de la police administrative ;
- prélèvements de produits alimentaires dans le cadre de la police judiciaire.
Prélèvement dans le cadre de la police administrative
Dans un établissement de restauration, les prélèvements d’échantillons de denrées animales ou d’origine animale 
Seuls les prélèvements réalisés sur le site de production, opérés en application des articles L213, L234-3, L 234-4, L237-1 et R 231-8,3° du Code rural, constituent un des éléments du contrôle officiel permettant de s’assurer du
