Comme nous l’indiquions dans notre article publié dans le magazine Industrie Hôtelière de novembre 2023 (n°756), les dispositions légales françaises applicables en matière de TVA à l’activité de para-hôtellerie ont été considérées comme incompatibles avec les objectifs de la Directive TVA , à la suite d’un avis du Conseil d’État en date du 5 juillet 2023 (n°471877).
Le législateur français a ainsi modifié les dispositions de l’article 261, D, 4° du Code général des impôts dans le cadre de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) afin d’aligner le régime TVA des prestations d’hébergement fournies dans le cadre des secteurs hôtelier et para-hôtelier, ainsi que des locations meublées à usage résidentiel, sur les exigences de la Directive TVA.
L’administration fiscale a mis à jour, le 7 août dernier, sa doctrine en la matière, afin de commenter les nouvelles règles de taxation ainsi que les taux applicables (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-20240807).
► Seule la nature de l’activité est prise en compte
Désormais, seule la nature de l’activité est prise en compte : les prestations d’hébergement et de location meublée sont taxées de plein droit à la TVA, en distinguant, d’une part, les prestations d’hébergement dans le secteur hôtelier ou para-hôtelier d’une durée n’excédant pas trente nuitées et comprenant au moins trois des services annexes traditionnels (le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison à l’ensemble des