(décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013)
L’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs, prévoit trois échéances pour la mise aux normes des ascenseurs dans les Industries Hôtelières (ERP).
La première échéance était prévue au 31 décembre 2010, la 2ème au 3 juillet 2013 et la troisième au 3 juillet 2018. Afin de permettre aux hôteliers de mettre en œuvre les travaux nécessaires de mise en conformité, le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement a récemment décidé que l’échéance de la deuxième phase, c’est-à-dire du 3 juillet 2013, sera reportée d’un an, soit au 3 juillet 2014.http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/CP_Modernisation_des_ascenseurs.pdf <http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/CP_Modernisation_des_ascenseurs.pdf> Cette décision de report au 3 juillet 2014 est confirmée par un décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d’exécution et au champ d’application des travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs qui précise en outre que les obligations de travaux dits de « précision d’arrêt » destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d’étage sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public (art R. 125-1-2 du code de la construction et de l’habitation modifié). Rappelons que l’arrêté du 18 novembre 2004 a établi un échéancier de nouvelles normes pour les établissements recevant du public (comme les cafés, restaurants et hôtels) dotés d’un ou plusieurs ascenseurs utilisés par la clientèle. Elles