Requalification d’un temps partiel en temps complet

Un salarié à temps partiel qui atteint la durée de travail d’un temps complet, en faisant des heures complémentaires, peut demander la requalification de son contrat en temps complet. Son action s’accompagne généralement d’une demande de rappel de salaire sur la base de ce temps complet. L’action en requalification est soumise à la prescription de 3 ans, comme l’action en paiement ou en répétition du salaire. Mais quel est le point de départ de cette prescription ? Pour répondre à cette question, la Cour de cassation rappelle dans sa décision rendue le 9 juin 2022 que la prescription de l’action en rappel de salaire court à compter du jour où celui qui l’exerce a connu – ou aurait dû connaître- les faits qui lui permettent d’agir. Elle ajoute qu’en cas de rupture du contrat, elle s’étend aux sommes dues jusqu’à 3 ans avant cette rupture (arrêt n° 20-16992 FSB). En résumé, le départ du délai de prescription en matière de salaire, court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ( la date d’exigibilité correspond à la date habituelle du paiement des salaires dans l’entreprise et concerne l’intégralité du salaire relatif au mois considéré). La Cour de cassation applique ces règles à l’action en requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet. Elle précise que le point de départ du délai de prescription de l’action est la date d’exigibilité des rappels de salaires