Conformément aux règlements européens n° 882/2004 et 854/2004 du 29 avril 2004 sur les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels des établissements concernés par le « Paquet d’hygiène », les agents de la DDCSPP (services vétérinaires et répression des fraudes) en charge de la sécurité alimentaire doivent, comme les professionnels de la restauration, respecter deux obligations de résultats qui sont :
► Garantir une qualité et une pression d’inspections suffisantes pour évaluer régulièrement la sécurité sanitaire des aliments à travers la validation par la Direction générale de l’alimentation d’un guide d’inspection et d’un vade-mecum qui seront spécifiques à chaque secteur professionnel dont le secteur de la restauration commerciale.
► Garantir des pratiques loyales et l’équité de traitement des administrés contrôlés par la présentation aux professionnels des nouvelles méthodes d’inspection sanitaire et de la rédaction du rapport interface « inspecteur/inspecté ».
Transparence des contrôles de l’État dans le domaine de la sécurité sanitaire
Il faut savoir que le décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments généralise dans l’Hexagone la publication des résultats des contrôles sanitaires réalisés dans les établissements de restauration.
Les consommateurs ont accès à ces résultats de contrôles sanitaires. Ils sont publiés sur l’application Alim’confiance pour smartphones et sur www.alim-confiance.gouv.fr.
Les établissements de remise directe ont la possibilité d’afficher sur leur devanture le niveau d’hygiène de l’établissement. Cette affichette leur sera transmise par