Es qualité d’employeur, l’établissement hôtelier dispose de plusieurs prérogatives vis-à-vis de ses salariés dont celle de sanction. Ce pouvoir spécifique est très encadré par le Code du travail. Qui impose le suivi d’une procédure dite « disciplinaire ». Elle comporte étapes, diligences et délais, toutes exigences légales dont les suivi et respect sont, pour l’établissement hôtelier, un impératif, ce qui se vérifie particulièrement en matière de délai.
PRESCRIPTION ET FORCLUSION : DEUX RISQUES OCCASIONNÉS PAR LES DÉLAIS DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Prescription et forclusion présentent un point commun de par leurs effets : elles empêchent – en interdisant pour raison de dépassement de délai – toute réaction et action répressives de la part de l’établissement hôtelier.
PRESCRIPTION ET FORCLUSION : DÉFINITION ET CONSÉQUENCES EN GRH – la prescription intervient en « amont ». Elle fait obstacle au déclenchement de la procédure disciplinaire. Pour l’établissement hôtelier, il est alors trop tard pour songer à démarrer une procédure répondant à une faute commise par un salarié. La forclusion intervient, elle, en « aval ». Là encore, il est trop tard pour l’établissement hôtelier. Il n’est plus en mesure (épuisement de délai) de sanctionner effectivement un salarié fautif en lui notifiant une décision écrite.
EFFETS JURIDIQUES DES PRESCRIPTION ET FORCLUSION : NULLITÉ DE LA SANCTION – démarrer trop tard une procédure ou notifier trop tard la décision au salarié expose la sanction prise au risque de nullité (Cass. Soc. 3 décembre 2008, n° 07-43582). Devenue nulle… la
