Suivant les dispositions de l’article 24 de la loi du 23 décembre 2022, le statut de conjoint collaborateur est étendu depuis le 1er janvier 2022 au concubin du chef d’entreprise. Auparavant, ce statut était réservé au conjoint marié au chef d’entreprise ou lié à lui par un pacte civil de solidarité (PACS). Le bénéfice du statut de conjoint collaborateur est maintenant limité à 5 ans au cours d’une carrière. Une personne ne pourra plus conserver ce statut, jugé peu protecteur, plus de 5 années, consécutives ou non, en tenant compte de toutes les périodes et entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut. Au-delà de cette durée, le conjoint qui continue à collaborer de manière régulière à l’activité doit choisir le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint associé. À défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié. La limitation de durée de 5 ans s’applique à tous les conjoints collaborateurs, y compris ceux qui exerçaient déjà sous ce statut avant le 1er janvier 2022.
Par Patrick Gérolami, consultant