L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 réorganise la réglementation relative aux instances représentatives du personnel et instaure le comité social et économique (CSE) dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 pour le renforcement du dialogue social & l’article L 2311-2 du Code du travail).
Dans les entreprises entre 11 et 50 salariés, les membres du comité social et économique, à l’instar du CHSCT, contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et sont chargés de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (AT/MP).
Les questions relatives à la santé et la sécurité au travail relèveront désormais selon l’effectif et l’organisation de l’entreprise, du CSE, d’une commission santé sécurité et conditions de travail.
Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées d’ici le 1er janvier 2020.
• Attributions du CSE
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
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