ZOOM SUR UNE JURISPRUDENCE : CJUE C-641/15 16 février 2017, Verwertungsgesellschaft Rundfunk GmbH c/ Hettegger Hotel Edelweiss GmbH
SYNTHÈSE DE LA DÉCISION : la communication d’émissions TV et radio au moyen d’appareils de télévision installés dans les chambres d’hôtel ne constitue pas une communication faite dans un lieu accessible au public moyennant paiement d’un droit d’entrée.
PORTÉE DE LA DÉCISION : l’hôtelier n’est pas tenu de payer systématiquement une redevance de diffusion pour les téléviseurs installés dans les chambres des clients.
Redevance de diffusion : avatar financier du droit patrimonial de l’auteur sur sa création
• Logique du droit d’auteur : créer confère des droits déclinés sous forme de protection
Création : notion – le processus d’invention et de réalisation se cristallise sous la forme d’un résultat : roman, film, peinture, pièce de théâtre mais également chanson voire émission de radio ou de TV. Ce résultat (à partir du moment où il est personnel et original) est protégé et protégeable par le « droit d’auteur ».
Création : nature de la protection offerte par le droit d’auteur – elle est double sachant que l’auteur acquiert la qualité de propriétaire de sa création.
• Conséquence du droit d’auteur : la création peut rapporter de l’argent…
Création : sa vente est possible – l’auteur peut décider de céder, à titre
