De manière à être en pleine conformité avec le Droit de l’Union européenne, l’article 84 de la loi de finances pour 2024 a procédé à reconfiguration de certaines règles propres à la TVA du secteur hôtelier. Ces nouvelles dispositions, tenant compte de l’avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023, n° 471877, entrées en application le 1er janvier 2024, ont donné lieu à commentaires, précisions et détail par l’administration fiscale, ceci… au milieu de l’été (mise à jour du BOFiP : 7 août 2024).
► TVA de l’activité hôtelière : un taux préférentiel – ce taux est de 10 % en Métropole et 2,1 % en Corse (et DOM-TOM).
► TVA de l’activité hôtelière : un taux préférentiel sous conditions – le bénéfice du taux est tributaire de la satisfaction à un certain nombre de conditions. Elles ont trait à la prestation hôtelière elle-même – accueil et d’hébergement de clients – laquelle doit présenter impérativement certaines caractéristiques en matière de : 1° – durée ; 2° – mise à disposition d’un local accompagné de la fourniture de services annexes et spécifiques.
Remarque – précisions du Fisc : outre des développements consacrés à ces caractéristiques, l’administration fiscale ne manque pas d’insister sur le « prestataire » hôtelier lui-même, soit… le « bénéficiaire » du taux. Elle souligne, en premier lieu, que ses nature juridique et/ou particularités (classement ou non au sens du Code du tourisme – immatriculation ou non au RCS) n’ont aucune incidence sur le régime