Une nouvelle instruction concernant les exonérations et aides au paiement des cotisations « Covid »

La Direction de la Sécurité sociale vient de diffuser une instruction datée du 5 mars 2021 n°DSS/5B/SAFSL/2021/53 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, prévues à l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et à l’article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021.
L’instruction rappelle que l’exonération et l’aide au paiement prévues pour faire face à la seconde vague « Covid » sont notamment ouvertes au profit des employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs « S1 » (tourisme, hôtellerie, restauration et événementiel) et « S1 bis » (qui dépendent de ces secteurs), à condition d’avoir soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, soit d’avoir subi une certaine perte de chiffre d’affaires.
Pour bénéficier effectivement de l’exonération, ces employeurs doivent remplir ces conditions au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération a vocation à être appliquée.
L’instruction indique que pour les employeurs des secteurs dits « S1 » et « S1 bis », le dispositif « Covid 2 » s’applique au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021, sous réserve de dispositions spécifiques visant à en prolonger l’application.
À noter également que l’instruction rappelle que le montant total des aides perçues sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux (exonérations et aide